Droit de rétractation

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les conditions et les conséquences du droit de rétractation légal en cas de vente par correspondance.

 

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Informations concernant le droit de rétractation

 

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sous 14 jours sans indiquer les motifs de votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vos soins, à l'exclusion du prestataire logistique, a pris possession de la marchandise.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter: 

 

Kuhn Rikon AG
Neschwilerstrasse 4
CH-8486 Rikon
E-mail: 
export.verkauf@kuhnrikon.ch
Téléphone: +49 907 158 37 586
Fax: +41 52 396 02 02

 

et nous informer clairement (par ex. par lettre postale, fax ou e-mail) de votre décision de faire valoir votre droit à la rétractation pour ce contrat. Vous pouvez pour cela utiliser notre modèle de formulaire de rétractation, même si cela ne constitue aucunement une obligation. Vous pouvez remplir et envoyer le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration sans équivoque, par ex. en utilisant le formulaire de contact (objet: «Droit de rétractation») disponible sur notre site Internet. Si vous optez pour cette dernière solution, nous pourrons vous envoyer immédiatement (par ex. par e-mail) une confirmation de votre demande de rétractation.

 

L'envoi du message stipulant la décision de rétractation dans le délai imparti suffit pour prouver le respect du dit délai de rétractation.

 

Conséquence de la rétractation 

 

Si vous décidez de vous rétracter de ce contrat, nous devons vous rembourser le plus rapidement possible et au plus tard sous 14 jours à compter de la date de réception de votre message stipulant votre souhait de vous rétracter de ce contrat, tous les paiements que vous nous avez effectués, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés si vous avez sélectionné une méthode de livraison différente de la livraison économique standard proposée par nos soins). Pour procéder à ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé au moment de la transaction d'origine, sauf si nous en avons expressément convenu autrement. Nous ne déduirons aucun frais pour procéder à ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement tant que nous n'avons pas réceptionné la marchandise, ou jusqu'à ce que vous nous fassiez parvenir une preuve de l'expédition de la marchandise, la date la plus récente fait foi.

 

Vous devez nous renvoyer la marchandise le plus vite possible et au plus tard sous 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre souhait de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez aussi la remettre ou l'envoyer à l'adresse suivante: 

 

Kuhn Rikon AG 

c/o Streck Transportgesellschaft GmbH

Blankenreutestrasse 6 

D-79108 Freiburg-Hochdorf 

 

Le délai est respecté si vous nous renvoyez la marchandise avant que le délai de 14 jours ne soit arrivé à expiration. Tous les frais de port générés par ce retour demeurent à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, de ses caractéristiques et du bon fonctionnement de ces biens.  

 

Fin des informations concernant le droit de rétractation

 

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Exclusion du droit de rétractation en cas de fabrications spéciales

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de contrats couvrant la livraison de marchandises n'ayant pas été préfabriquées et dont la production résulte d'un choix ou d'une décision individuels du consommateur ou de contrats expressément rédigés pour répondre aux besoins personnels du consommateur.

 

Sauf si les parties en ont décidé autrement, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants:

  • Contrats couvrant la livraison de marchandises n'ayant pas été préfabriquées et dont la production résulte d'un choix ou d'une décision individuels du consommateur ou de contrats expressément rédigés pour répondre aux besoins personnels du consommateur
  • Contrats pour livrer des articles pouvant se dénaturer rapidement ou dont la date de péremption pourrait être dépassée rapidement
  • Contrats concernant la livraison de marchandises scellées ne pouvant pas être retournées pour des raisons d'hygiène ou des raisons sanitaires, dans le cas où le scellé aurait été retiré une fois la marchandise livrée
  • Contrats concernant la livraison de marchandises qui ne peuvent plus être séparées d'autres biens en raison de leur consistance, car elles ont été mélangées avec ces biens
  • Contrats concernant la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la validation du contrat, pouvant être livrées au plus tôt 30 jours avant la fin du contrat et dont la valeur actuelle varie en fonction des fluctuations du marché sur lesquels la société n'exerce aucune influence
  • Contrats concernant la livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, dans le cas où ce scellé a été retiré après la livraison
  • Contrats concernant la livraison de journaux, de magazines ou de revues à l'exception des contrats relatifs aux abonnements.
* Prix y compris TVA, plus frais d'expédition Frais d'expédition: